SOULTE : AUCUN CHANGEMENT SUR LE TAUX DU DROIT DE PARTAGE

Vers une réforme du droit de partage en Wallonie : comprendre ce qui change

Le droit de partage est un impôt qui s’applique lorsque des biens immobiliers détenus en commun sont partagés entre plusieurs personnes. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un couple séparé procède à un partage de patrimoine ou qu’un ou plusieurs indivisaires décident de sortir d’une indivision.
Ce droit est calculé sur la valeur totale du bien au moment du partage. Il convient bien entendu d’aussi connaître la valeur de rachat de votre crédit hypothécaire, le cas échéant.

Jusqu’à présent, une différence importante existait entre les situations. Lorsqu’un bien immobilier était revendu à un tiers, l’acheteur devait s’acquitter d’un droit d’enregistrement d’au minimum 3 % s’il s’agissait de son premier achat (et 12,5 % dans les autres cas).
En revanche, lorsqu’un indivisaire — c’est-à-dire une personne déjà propriétaire d’une part du bien — rachetait la part de l’autre, il bénéficiait d’un taux réduit à 1 %, appelé droit de partage. Le droit de partage n’est bien entendu pas à confondre avec l’indemnité de réemploi éventuelle de prêt hypothécaire.

Le gouvernement wallon souhaite aujourd’hui réformer ce système afin d’en rétablir l’équité fiscale. L’idée est de faire en sorte que la charge d’imposition soit plus juste entre les différents types d’acquéreurs.
Concrètement, le taux du droit de partage serait aligné sur 3 %, au lieu de 1 %, pour les partages de biens entre indivisaires.

Cependant, une exception importante subsistera :
le taux réduit de 1 % sera maintenu en cas de divorce ou de fin de cohabitation légale, afin de ne pas alourdir la charge financière des ménages dans un moment déjà difficile sur le plan personnel et économique.

En résumé, cette réforme vise à simplifier et harmoniser le système tout en préservant une certaine justice sociale. Elle aura toutefois un impact direct sur le coût des partages de biens entre personnes qui ne relèvent pas d’une séparation conjugale.

Dans tous les cas, il est important de connaître votre capital restant dû lors d’un rachat de crédit hypothécaire

Lorsque vous envisagez un rachat de crédit hypothécaire, il est important de savoir combien il vous reste à rembourser sur votre prêt actuel. Ce montant, appelé capital restant dû, joue un rôle clé dans la réussite de votre projet de refinancement.

Il permet de déterminer le montant à refinancer, c’est-à-dire la somme que vous souhaitez emprunter afin de transférer votre prêt hypothécaire. Cette somme doit aussi tenir compte d’éventuelles pénalités ou indemnités de remboursement anticipé. Enfin, il ne faut pas hésiter à faire le tour du marché à la recherche d’une formule adaptée à votre situation (durée de remboursement adaptée) ou d’un taux d’intérêt plus avantageux.

Source : L’Echo

La rédaction de crédit vip