Simulez votre prêt pour une nouvelle construction

La Loi Breyne vous protège en cas de faillite de l’entreprise et vous assure, dès lors, une garantie financière en cas de non conclusion des travaux par l’entrepreneur.

Ainsi, l’entrepreneur, par cette loi Breyne, est obligé de prévoir la création d’une caution auprès d’un organisme financier. Le montant de la caution équivaut à 5% du montant de vente du bien (sans la TVA et le prix du terrain) si l’entreprise est agréée et équivaut à 100% pour l’entreprise de construction qui n’est pas agréée.

Dans ce cas, l’entrepreneur doit assurer qu’il terminera bien la construction du bien et c’est donc un organisme financier qui se constituera caution solidaire et s’engagera à payer les sommes nécessaires afin de permettre la fin du chantier en cas de faillite de l’entrepreneur.

La loi Breyne permet également de s’assurer de la qualité du travail effectué par l’entreprise.

En effet, lorsque vous décidez d’acheter un appartement ou une maison clé sur porte, il est très difficile de prévoir le résultat réel et certain de votre futur bien.

La Loi Breyne prévoit donc deux phases de réception :

• La première phase dite provisoire permet de constater la finalité des travaux mais aussi des divers manquements et défauts visibles de votre nouveau bien.
• La deuxième phase dite définitive se déroule plus tard, ce qui permet à l’entrepreneur de corriger les problèmes constatés lors de la réception provisoire mais aussi à l’acheteur de vérifier que tout fonctionne également depuis lors.

Afin de donner toutes les chances à votre dossier, une bonne préparation est primordiale. Ainsi les documents suivants seront utiles :

• La carte d’identité recto / verso
• Le contrat de mariage (séparation de biens), la transcription et convention de divorce
• Le compromis de vente ou l’offre d’achat
• Déjà propriétaire ? Les actes notariaux tels que titre de propriété, acte de crédit
• Le certificat énergétique PEB de votre future habitation
• Les preuves de revenu des 3 derniers mois (fiches de salaire, extraits allocations familiales, pension alimentaire perçue, pension, chômage, invalidité, mutuelle, accident de travail, etc.)
• Pour les indépendants : le dernier avertissement extrait de rôle reçu ainsi que les 2 derniers bilans et le numéro d’entreprise
• En cas de revenus locatifs (= loyers perçus) : le contrats de bail, les 3 derniers extraits avec le versement des loyers
• En cas de travaux à effectuer : devis / bon de commande
• En cas de construction : avant-projet ou projet, plans, cahier des charges, devis travaux, etc.
• Pour vos crédits en cours : contrat, tableau d’amortissement et dernier relevé pour les ouvertures de crédit

Un cahier des charges bien complet, avec les matériaux utilisés, la superficie, le plan de l’habitation et la date d’achèvement à disposition ? Dans ce cas, vous pouvez souscrire à un prêt hypothécaire nouvelle construction. Même si le bien immobilier n’est pas terminé.

N’oubliez cependant pas qu’un tel achat doit obligatoirement passer par la Loi Breyne : en cas de faillite de l’entrepreneur ou toute autre raison empêchant l’achèvement du bien immobilier, vous serez protégé. Si un promoteur vous propose de signer une offre d’achat sur plan sans faire appel à cette fameuse loi Breyne, NE signer pas et FUYEZ le plus loin possible!

Vous pouvez obtenir un crédit hypothécaire nouvelle construction avec une durée de 30 ans dans les situations suivantes :

• lors de l’achat d’un bien affichant un score PEB faible, généralement moins de 150 kWh/m²/an ou meilleur
• lors de la construction d’une nouvelle habitation ;
• lors d’une rénovation énergétique, lorsque le score PEB après les travaux s’améliore d’au moins 30 %

crédit vip analysera votre situation et pourra vous proposer les meilleures conditions

Propriétaire de votre logement actuel avec un prêt hypothécaire toujours en cours ? Vous ne souhaitez pas rembourser deux crédits en même temps, l'ancien et le nouveau, même pour une période relativement courte ?

La solution est alors le crédit pont. Si le crédit hypothécaire de votre logement actuel est déjà remboursé, cette solution peut aussi être regardée.

Le crédit-pont est un crédit hypothécaire qui permet une transition en douceur entre l’ancienne habitation et la nouvelle construction.

Des aides gouvernementales sont en place en Belgique et elles offrent des incitations fiscales pour soutenir les projets de construction et d’acquisition immobilière. Ces mesures rendent l’acquisition de terrains plus abordable et encouragent la construction de nouvelles habitations.

Parmi ces mesures, une réduction significative de la TVA est mise en place, passant de 21% à 6% sous certaines conditions. Cette réduction s’applique notamment aux projets de démolition et de reconstruction dans des zones urbaines ciblées. L’objectif de cette politique est double : revitaliser des quartiers spécifiques tout en facilitant l’accès à de nouvelles habitations pour les citoyens.

De plus, lors de l’achat d’un terrain à bâtir, les futurs propriétaires peuvent également bénéficier d’abattements fiscaux substantiels sous certaines conditions. Ces abattements, qui réduisent les droits d’enregistrement, représentent une aide précieuse qui peut alléger considérablement les coûts initiaux d’un projet de construction.